Contrôle fiscal : répondez à l'administration avec une argumentation déjà construite.
- Observations du contribuable. Votre réponse à la proposition de rectification, chef par chef.
- Observations devant la commission des infractions fiscales. La défense écrite de votre client avant tout avis sur des poursuites.
- Recours hiérarchique et interlocuteur départemental. Le désaccord porté au niveau supérieur, argumentaire à l'appui.
- Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Le différend exposé clairement devant la commission.
- Saisine de la commission de conciliation. Votre évaluation défendue, bien par bien.
- Réclamation contentieuse. La contestation qui ouvre la voie au juge, avec ou sans contrôle préalable.
- Sursis de paiement et garanties. La contestation de l'impôt, sans en subir le paiement immédiat.
- Recours gracieux et pénalités. La remise ou la modération demandée avec les bons arguments.
Contentieux : faites rédiger l'acte, concentrez-vous sur la défense.
- Requête devant le tribunal administratif. Votre dossier transformé en requête complète.
- Mémoire en réplique devant le tribunal administratif. Chaque argument du service repris et réfuté.
- Acte introductif devant le tribunal judiciaire. La saisine du juge judiciaire, droits d'enregistrement, successions, donations et IFI.
- Conclusions en réplique devant le tribunal judiciaire. La réponse aux conclusions adverses, prétentions récapitulées.
Conseil : éclairez la décision avant qu'elle n'engage votre client.
- Rescrit fiscal. Une demande qui expose précisément la situation et pose la bonne question.
- Consultation fiscale et sécurisation d'opération. Les options, leurs conséquences et leurs risques, dans un document prêt à remettre.
Recouvrement : contestez au bon stade, devant le bon juge.
- Mémoire préalable de contestation d'un acte de poursuite. Le préalable obligatoire, complet dès le premier écrit.
- Requête au tribunal administratif. L'obligation de payer, le montant ou l'exigibilité contestés devant le juge administratif.
- Assignation devant le juge de l'exécution. Les irrégularités de forme de l'acte de poursuite.
- Assignation devant le tribunal judiciaire. La contestation du recouvrement des droits d'enregistrement, de succession, de donation et de l'IFI.
Entreprises et particuliers, au même titre. Quand la société et son dirigeant sont rectifiés, l'agent rédige deux actes distincts et coordonnés.
Pour chaque position à défendre, les angles d'attaque révélés avant l'envoi.
Après l'acte, l'agent relit votre argumentation avec les yeux de l'administration et vous remet une note distincte : vos moyens les plus solides, ce qui pourrait vous être opposé, ce qu'il reste à renforcer.