Trente jours, par écrit, sans audition.
Votre client est informé de la saisine et dispose de trente jours pour présenter ses observations écrites. Il ne sera pas entendu : tout doit tenir dans cet écrit. Les actes du contrôle accumulent les griefs ; votre travail consiste à faire apparaître ce qui appelle une autre lecture.
Une défense écrite qui répond aux griefs.
L'agent reprend les actes du contrôle et les griefs retenus, puis rédige les observations de bout en bout :
- les faits et les circonstances qui appellent une autre lecture du dossier ;
- les éléments qui discutent la gravité et le caractère intentionnel des manquements ;
- les sources applicables, consultables en un clic.
Éprouvez la défense avant de la transmettre.
Quels griefs risquent de convaincre la commission ? Quels éléments restent insuffisamment établis ? Après l'acte, l'agent relit vos observations avec les yeux de l'administration. Vous hiérarchisez vos arguments et concentrez votre relecture sur ceux qui décideront de l'avis.
De la saisine à votre version finale.
- Déposez les pièces. L'information de saisine, les actes du contrôle, les pièces utiles et les circonstances à faire valoir.
- L'agent rédige. Les observations, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez et exportez dans Word.
Vos questions
Toute affaire de fraude fiscale passe-t-elle par la commission ?
Non. Dans certains cas, l'administration dénonce directement les faits au procureur de la République, sans saisir la commission. L'agent rédige les observations lorsque votre client a été informé d'une saisine.
LexTax saisit-il la commission ?
Non. C'est l'administration qui la saisit. L'agent rédige les observations de votre client sur cette saisine.
La note critique est-elle transmise à la commission ?
Non. Elle est écrite pour vous seul.