Quinze jours pour proposer des garanties.
Contester une imposition n'en suspend pas le paiement : le sursis doit être demandé. Lorsque le comptable vous y invite, vous disposez de quinze jours pour faire connaître les garanties que vous vous engagez à constituer. Montants, garanties et contestation doivent se répondre sans faille.
Une demande et des garanties qui se tiennent.
- la demande de sursis, rattachée à la réclamation et aux montants contestés ;
- la proposition de garanties, présentée clairement ;
- les textes applicables, dans leur version en vigueur pour votre dossier.
Anticipez la discussion avec le comptable.
Après l'acte, l'agent relit votre demande avec les yeux du comptable : garanties discutables, montants à justifier, informations à compléter. Vous abordez la demande en sachant ce qui l'étaye et ce qui mérite encore votre attention.
De la réclamation à votre version finale.
- Déposez les pièces. La réclamation, les impositions, les échanges avec le comptable et les éléments relatifs aux garanties.
- L'agent rédige. La demande et la proposition de garanties, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez et exportez dans Word.
Vos questions
Des garanties sont-elles toujours exigées ?
Non. En dessous de 4 500 euros de droits contestés, le contribuable en est dispensé. L'agent en tient compte.
Et si les poursuites ont déjà commencé ?
La contestation d'un acte de poursuite passe par le mémoire préalable, qui a son acte dédié.
Les dossiers de particuliers sont-ils couverts ?
Oui, au même titre que ceux des entreprises.