Une irrégularité repérée ne suffit pas : encore faut-il la plaider.
Repérer une mention manquante ou une notification irrégulière est une première étape. L'exposer, la rattacher aux pièces et la soutenir dans une assignation régulière en est une autre, dans les deux mois de la décision sur votre mémoire préalable.
Une assignation qui développe chaque moyen de forme.
- chaque irrégularité de forme de l'acte de poursuite, exposée et rattachée à ses pièces ;
- les faits et les pièces présentés dans le mémoire préalable ;
- une assignation visant le comptable chargé du recouvrement, dans le formalisme de la procédure civile.
Anticipez la discussion sur vos moyens de forme.
Après l'acte, l'agent relit votre assignation avec les yeux de l'administration : portée réelle de chaque irrégularité, réponses possibles du comptable, points à préciser. Vous maintenez les moyens qui résistent.
De l'acte reçu à votre version finale.
- Déposez les pièces. L'acte de poursuite, le mémoire préalable, la décision et les pièces relatives aux irrégularités.
- L'agent rédige. L'assignation, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez, exportez dans Word et organisez la signification.
Vos questions
Une dette déjà payée relève-t-elle du juge de l'exécution ?
Non. La contestation du paiement relève du juge de l'impôt : tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon l'imposition, chacun avec son acte dédié.
Le mémoire préalable est-il indispensable ?
Oui. L'assignation s'appuie sur les faits et les pièces qui y figurent. S'il n'est pas encore rédigé, commencez par lui.