Une saisine judiciaire obéit à ses propres règles.
Le contentieux fiscal judiciaire suit la procédure civile écrite : formalisme de l'acte, prétentions récapitulées, pièces communiquées, charge de la preuve propre à chaque situation. Un acte mal construit se paie tout au long de l'instance.
Un acte introductif complet, dans le bon cadre.
- l'exposé du litige, de la procédure d'imposition à la décision de rejet ;
- les moyens, construits selon la charge de la preuve applicable à votre dossier ;
- les prétentions au dispositif et le bordereau de pièces.
Voyez les fragilités avant d'arrêter votre version.
Après l'acte, l'agent relit votre saisine avec les yeux de l'administration : moyens solides, arguments défavorables, points à vérifier, pistes pour renforcer votre position. Vous savez où consolider le dossier avant d'engager l'instance.
Du rejet à votre version finale.
- Déposez les pièces. La réclamation, la décision de rejet, les actes d'imposition et les justificatifs.
- L'agent rédige. L'acte introductif, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez, exportez dans Word et organisez la signification.
Vos questions
Quels dossiers sont concernés ?
Les droits d'enregistrement, les successions et donations, l'impôt sur la fortune immobilière et la taxe de publicité foncière. L'agent vérifie la juridiction compétente à partir des pièces.
Puis-je partir de mon propre exposé ?
Oui. Votre exposé et les pièces guident la rédaction.
Et si la valeur d'un bien est en cause ?
La saisine de la commission de conciliation peut précéder le juge. Elle a son acte dédié.