Le juge judiciaire, sur les seules pièces du préalable.
Dette payée, sursis en cours, prescription, erreur de montant : pour les droits d'enregistrement, de succession, de donation ou l'IFI, la contestation de l'obligation de payer relève du tribunal judiciaire. Le débat y reste encadré par les faits et les pièces du mémoire préalable.
Une assignation dans la continuité du préalable.
- l'objet exact de la contestation : obligation de payer, montant ou exigibilité ;
- les faits et les pièces du mémoire préalable, repris fidèlement ;
- les prétentions au dispositif, dans le formalisme de la procédure civile.
Renforcez votre position avant la saisine.
Après l'acte, l'agent relit votre assignation avec les yeux de l'administration : arguments qu'elle pourrait opposer, décisions défavorables, points à consolider. Vous ajustez l'acte en connaissance de cause.
Du préalable à votre version finale.
- Déposez les pièces. L'acte de poursuite, le mémoire préalable, ses pièces et la réponse de l'administration.
- L'agent rédige. L'assignation, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez, exportez dans Word et organisez la signification.
Vos questions
Puis-je contester le bien-fondé de l'impôt par cette voie ?
Non. Il suit la voie de l'assiette : la réclamation, puis l'acte introductif devant le tribunal judiciaire.
Et les irrégularités de forme de l'acte de poursuite ?
Elles relèvent du juge de l'exécution, avec leur acte dédié.
Pourquoi joindre le mémoire préalable ?
Parce que le juge n'examinera que les faits et les pièces qui y figurent.