Devant le juge, rien ne se rattrape.
Le juge ne pourra examiner que les faits exposés et les pièces produites dans ce mémoire. Il doit être adressé dans un délai de deux mois, dont le point de départ dépend du motif de contestation, et une réclamation d'assiette ne peut jamais en tenir lieu. Tout doit y être, dès maintenant.
Un mémoire qui prépare déjà la suite.
- le motif exact de la contestation : forme de l'acte, obligation de payer, montant ou exigibilité ;
- tous les faits et toutes les pièces utiles, réunis dès ce stade ;
- la juridiction compétente pour la suite, déjà identifiée.
Vérifiez que rien ne manque, tant qu'il est temps.
Après l'acte, l'agent relit votre mémoire avec les yeux de l'administration : moyens fragiles, pièces manquantes, arguments qui pourraient vous être opposés. À ce stade, une pièce oubliée ne se rattrape pas : c'est maintenant qu'il faut la voir.
De l'acte de poursuite à votre version finale.
- Déposez les pièces. L'acte de poursuite, les échanges avec le comptable et tous les justificatifs utiles.
- L'agent rédige. Le mémoire préalable, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous complétez, ajustez et exportez dans Word.
Vos questions
Une réclamation d'assiette peut-elle suffire ?
Non. Elle ne peut jamais tenir lieu de mémoire préalable : la contestation du recouvrement suit sa propre voie.
Le mémoire suspend-il les poursuites ?
Pas à lui seul. Les mesures adaptées s'examinent selon votre dossier.
Et après le mémoire ?
Selon le motif, l'agent rédige l'assignation devant le juge de l'exécution, la requête au tribunal administratif ou l'assignation devant le tribunal judiciaire.