Trente jours pour saisir. Une commission à convaincre sur des faits.
La commission se prononce sur des désaccords de fait : le différend doit lui apparaître clairement, pièces à l'appui. Or, des constats du vérificateur à votre dernière réponse, les points de désaccord se sont dispersés entre plusieurs écrits.
Une saisine qui expose le différend point par point.
- les points de désaccord qui relèvent de la commission, exposés un à un ;
- pour chacun, les faits établis, vos pièces et la position du service ;
- les sources applicables, consultables en un clic.
Sachez où l'administration vous attend.
Après l'acte, l'agent relit votre saisine avec les yeux du service : moyens les plus solides, faiblesses exploitables, pièces ou précisions encore nécessaires. Vous renforcez les points sensibles avant la séance.
Des échanges à votre version finale.
- Déposez les pièces. Les actes du contrôle, vos observations, la réponse du service et les justificatifs.
- L'agent rédige. La saisine, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez et exportez dans Word.
Vos questions
Tous les désaccords peuvent-ils être soumis à la commission ?
Non. Sa compétence dépend de la nature du différend et de l'imposition. L'agent vous signale si les conditions de la saisine sont réunies.
Et pour une évaluation en droits d'enregistrement ou en IFI ?
C'est la commission de conciliation, qui a son acte dédié.
Les dossiers de particuliers sont-ils couverts ?
Oui, lorsque le différend relève de la commission.