Un chiffre ne se défend pas seul.
Une évaluation n'explique pas, à elle seule, pourquoi elle doit être retenue. Il faut exposer le contexte, organiser les termes de comparaison et répondre à la méthode du service. L'avis de la commission se motive bien par bien : votre saisine doit l'être aussi.
Une saisine construite bien par bien.
- les biens et les évaluations en discussion, distingués un à un ;
- les éléments de comparaison et les justificatifs qui soutiennent votre valeur ;
- la réponse à la méthode retenue par le service, sources à l'appui.
Repérez ce qui pourrait faire pencher la commission.
Après l'acte, l'agent relit votre saisine avec les yeux du service : termes de comparaison discutables, justificatifs insuffisants, arguments qui pourraient vous être opposés. Vous savez où une pièce supplémentaire fera la différence.
De l'évaluation à votre version finale.
- Déposez les pièces. Les actes du contrôle et les documents qui étayent les valeurs discutées.
- L'agent rédige. La saisine, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez et exportez dans Word.
Vos questions
Quels dossiers sont concernés ?
Les désaccords sur l'insuffisance d'un prix ou d'une évaluation, en droits d'enregistrement, dont les successions et les donations, et en impôt sur la fortune immobilière.
LexTax estime-t-il la valeur d'un bien ?
Non. L'agent défend la valeur que vous retenez, à partir des éléments d'évaluation que vous lui transmettez.
Et pour un désaccord en impôt sur le revenu, sur les sociétés ou en TVA ?
C'est la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui a son acte dédié.