Deux mois pour saisir le juge, sur les seules pièces du préalable.
Dette déjà payée, sursis en cours, prescription de l'action en recouvrement, erreur de montant : la requête doit relier le désaccord aux faits et aux pièces présentés dans le mémoire préalable, les seuls que le juge examinera.
Une requête dans la continuité du préalable.
- l'objet exact de la contestation : obligation de payer, montant ou exigibilité ;
- les faits et les pièces du mémoire préalable, repris fidèlement ;
- les conclusions adaptées, pour l'impôt sur les sociétés, la TVA ou l'impôt sur le revenu.
Examinez votre argumentaire avant la saisine.
Après l'acte, l'agent relit votre requête avec les yeux de l'administration : moyens solides, décisions défavorables, points à vérifier. Vous anticipez ses arguments au lieu de les découvrir au fil de l'instance.
Du préalable à votre version finale.
- Déposez les pièces. Le mémoire préalable, ses pièces, la décision éventuelle et les actes de recouvrement.
- L'agent rédige. La requête, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez et exportez dans Word.
Vos questions
Puis-je contester le bien-fondé de l'impôt par cette voie ?
Non. Il relève du contentieux d'assiette : la réclamation, puis la requête devant le tribunal administratif.
Et les irrégularités de forme de l'acte de poursuite ?
Elles relèvent du juge de l'exécution, avec leur acte dédié.
Et pour des droits d'enregistrement ou l'IFI ?
C'est l'assignation devant le tribunal judiciaire, avec son acte dédié.