Deux mois après un rejet exprès. Tout un historique à transformer en argumentaire pour le juge.
La réclamation et les échanges avec le service forment une matière abondante. Il faut l'organiser en un acte juridictionnel cohérent, qui pose les bons moyens et les bonnes conclusions devant le juge compétent.
Une requête complète, prête à déposer après relecture.
- l'exposé des faits et de la procédure, de la réclamation à la décision de rejet ;
- les moyens de régularité et de bien-fondé, chacun rattaché à ses pièces ;
- les conclusions à fin de décharge ou de réduction, et le bordereau de pièces.
Lisez votre requête comme la lira l'administration en défense.
Après l'acte, l'agent relit votre requête avec les yeux du service : moyens exposés, décisions défavorables, points à vérifier, pistes pour renforcer votre position. Vous concentrez votre relecture sur les arbitrages qui engagent votre client.
De la réclamation à votre version finale.
- Déposez les pièces. La réclamation, la décision de l'administration et les pièces du litige.
- L'agent rédige. La requête, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez, exportez dans Word et déposez la requête.
Vos questions
Quels litiges relèvent de cet acte ?
Les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale. L'agent vérifie la juridiction compétente à partir des pièces.
Et si l'administration n'a pas répondu à la réclamation ?
Passé six mois de silence, vous pouvez saisir le tribunal, sans délai tant que l'administration n'a pas statué. L'agent tient compte de la situation de votre dossier.
Puis-je écrire dans mon style ?
Oui. Joignez l'une de vos requêtes : l'agent s'en inspire.