La réclamation fixe le cadre de tout le contentieux.
Plusieurs périodes, plusieurs impositions, des échanges successifs : il faut en faire une demande claire, chiffrée et recevable. Et le délai applicable n'est pas toujours celui qu'on croit : après une procédure de reprise, un délai spécial s'applique, souvent plus favorable.
Une réclamation complète, de la contestation à la demande.
- les impositions et les périodes contestées, montants à l'appui ;
- les moyens de procédure et de fond, chacun rattaché à ses pièces ;
- les demandes de décharge ou de réduction, formulées précisément.
Renforcez la réclamation avant de l'engager.
Après l'acte, l'agent relit votre réclamation avec les yeux du service : sources défavorables, arguments qui pourraient vous être opposés, faits encore à établir, pistes pour consolider votre position. Vous hiérarchisez les moyens avant de signer.
De la contestation à votre version finale.
- Déposez les pièces. Les avis d'imposition ou de mise en recouvrement, les échanges avec l'administration et les justificatifs.
- L'agent rédige. La réclamation, puis la note critique.
- Vous finalisez. Vous vérifiez les sources, ajustez et exportez dans Word.
Vos questions
Un contrôle préalable est-il nécessaire ?
Non. L'agent rédige aussi les réclamations engagées sans contrôle : erreur de déclaration, avantage fiscal non appliqué, imposition contestée.
Quel délai de réclamation s'applique ?
L'agent le détermine à partir des pièces : délai de droit commun ou délai spécial après une procédure de reprise, dans la version des textes applicable à votre dossier.
Et le paiement de l'imposition contestée ?
La demande de sursis de paiement et la proposition de garanties ont leur acte dédié.