Un rescrit ne protège que ce qu'il décrit.
La prise de position de l'administration ne lui est opposable que pour la situation exposée, sincèrement et complètement. Un fait omis ou une question imprécise, et la garantie s'efface. Tout se joue dans la demande.
Une demande structurée, sur le bon fondement.
- le fondement adapté : rescrit général ou rescrit spécifique ;
- un exposé des faits sincère, complet et vérifiable ;
- une question formulée précisément, et l'analyse qui la soutient.
Les points à préciser, visibles avant l'envoi.
Le projet distingue ce qui est établi de ce qui demande un complément. Chaque analyse s'appuie sur des sources consultables en un clic. Vous envoyez une demande qui ne laisse rien au hasard.
De l'opération à votre version finale.
- Exposez la situation. L'opération envisagée, avec les projets, contrats et pièces utiles.
- L'agent rédige. La demande de rescrit, analyse comprise.
- Vous finalisez. Vous précisez, ajustez et exportez dans Word.
Vos questions
Puis-je commencer sans acte de l'administration ?
Oui. Le rescrit part de la situation que vous souhaitez soumettre.
Quels rescrits sont couverts ?
Le rescrit général et les rescrits spécifiques, dont les rescrits abus de droit, mécénat et valeur de l'entreprise.
Expert-comptable ou direction financière, puis-je l'utiliser ?
Oui. Sécuriser une opération en amont fait partie de votre rôle, et le rescrit en est l'outil.