Des durées courtes, fixées à l'avance.
| Données | Conservation |
|---|---|
| Pièces déposées | 30 jours après la livraison de l'acte |
| Correspondance entre noms et codes | Jusqu'à la clôture du dossier, 30 jours au plus après la dernière livraison |
| Actes et notes critiques | Pendant l'abonnement, puis 3 mois |
| Données de compte | 5 ans après la clôture du compte |
| Factures | 10 ans |
Les suppressions s'appliquent aussi aux sauvegardes.
Les accès, réglés par vous.
L'administrateur du compte choisit, pour chaque membre de l'équipe, qui peut lire et qui peut modifier les dossiers. Chaque consultation du dossier d'un autre membre est enregistrée.
Vos documents, récupérables à tout moment.
Exportez vos actes et vos données dans un format réutilisable depuis votre espace client. Pour toute demande sur vos données personnelles, une référente protection des données vous répond dans le délai légal.
Vos questions
Pourquoi garder mes pièces trente jours ?
Pour que vous puissiez poser vos questions sur l'acte ou en demander une nouvelle version. Ensuite, elles sont supprimées.
Puis-je supprimer mon compte ?
Oui. La demande coupe immédiatement l'accès, puis la suppression définitive est exécutée dans le délai légal.
Mes données servent-elles à autre chose qu'à mes actes ?
Non. Elles servent à préparer vos documents, et à rien d'autre.