Les juridictions françaises relèvent désormais des jurisprudences inventées dans les écritures. Le risque suivant est plus discret : une décision parfaitement réelle, citée à contresens ou hors de son champ. Aucun moteur de recherche ne la signalera.
L’équipe LexTax · Sources vérifiées le 27 septembre 2026
Le guide du CNB d’avril 2026 recense plusieurs décisions récentes ayant relevé, dans des écritures d’avocats, des références introuvables : le tribunal judiciaire de Périgueux en décembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans quelques jours plus tard, la cour administrative d’appel de Bordeaux en février 2026.[1]
L’une d’elles mérite une lecture attentive. À Orléans, le tribunal ne s’est pas contenté de constater l’inexistence de certaines décisions. Il a aussi relevé qu’une décision du Conseil d’État, bien réelle et citée par le requérant, ne portait pas sur la question débattue.[1]
La référence inventée se démasque dès qu’on la cherche. La référence réelle mal employée traverse les relectures : numéro exact, lien officiel, passage fidèlement reproduit. Tous les signes du sérieux, sauf la démonstration.
Toutes les phrases d’un arrêt ne disent pas le droit
Une décision du Conseil d’État du 20 juin 2023 l’illustre parfaitement.[2] Des contribuables avaient calculé un crédit d’impôt sur des dividendes de source togolaise en suivant la notice de l’administration, qui a ensuite remis en cause le taux appliqué. La cour administrative d’appel leur avait refusé le bénéfice de cette notice. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : dans les circonstances de l’espèce, l’imprimé et sa notice comportaient une interprétation formelle dont ils pouvaient se prévaloir.[2][3]
Or la décision expose le raisonnement de la cour avant de le censurer. Un extrait fidèle de ce passage, présenté seul comme la position du Conseil d’État, lui ferait dire l’inverse de ce qu’il juge. Et même bien lue, la solution reste attachée à ses circonstances : elle ne rend pas toute notice opposable.
La première vérification porte donc sur la fonction du passage : prétention d’une partie, raisonnement censuré, motif propre du juge, ou dispositif ?
La bonne version du texte dépend de la question
La version la plus récente d’un texte n’est pas forcément celle qui gouverne le dossier. La rédaction de l’article L. 192 du LPF issue de la loi de finances pour 2019 s’applique ainsi aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.[4][5] Raisonner sur la seule année d’imposition ferait manquer ce repère.
La doctrine obéit à sa propre chronologie. L’article L. 80 A protège le contribuable qui a appliqué une interprétation publiée que l’administration n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause.[6] Consulter le BOFiP aujourd’hui ne dit pas quelle doctrine était invocable hier.
Rendre visible le passage de la source au cas
« Notre client bénéficie de la même solution. » La phrase est tentante dès qu’une décision favorable ressemble au dossier. Mais la ressemblance du sujet ne vaut pas identité des preuves. Si l’affaire jugée comportait des livrables détaillés et que votre dossier ne contient que des factures, la décision éclaire le critère ; elle ne tranche pas votre cas.
Pour chaque référence décisive, une note de quatre lignes suffit : proposition soutenue, passage précis, condition déterminante, différence avec les faits. Si la dernière ligne est vide, la recherche n’est pas terminée.
L’IA sait retrouver des références et rédiger vite. Savoir si une source authentique mérite la place qu’on lui donne reste un travail de juriste.
Dans vos dernières écritures, combien de références ont été lues au-delà de l’extrait cité ?
Pour aller plus loin : [Mémoire en réplique devant le tribunal administratif](/solutions/memoire-replique-tribunal-administratif/)
Sources
[1] CNB, La déontologie et l’intelligence artificielle, 1re édition, avril 2026, pages 28 et 29. [2] CE, 20 juin 2023, n° 462501. [3] Actu-Juridique, « Une notice de l’administration fiscale lui est-elle opposable ? ». [4] LPF, art. L. 192. [5] BOFiP, actualité du 2 août 2019 : charge de la preuve et comité de l’abus de droit fiscal. [6] LPF, art. L. 80 A.
À propos de LexTax
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