Pour un dirigeant qui cède ses titres ou perçoit un revenu hors norme, la contribution différentielle sur les hauts revenus se joue autant sur la qualification que sur le montant. Avec un rendez-vous fixe : un acompte à verser entre le 1er et le 15 décembre.
L’équipe LexTax · Sources vérifiées le 27 septembre 2026
« Je ne toucherai pas cette somme deux fois. » La phrase paraît régler la question. Elle ouvre en réalité le travail du fiscaliste. Applicable aux revenus de 2026 dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, la CDHR réserve un traitement particulier aux revenus exceptionnels.[2] Encore faut-il que le revenu le soit au sens du texte, et pas seulement aux yeux du client.
La contribution concerne les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence retraité dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour une imposition commune. Elle vise un minimum d’imposition de 20 %, selon un calcul qui intègre plusieurs corrections : dépasser le seuil ne signifie pas automatiquement payer un complément.[1]
Une grosse somme peut rester ordinaire
Le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant. Par nature : il n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Un revenu tiré de l’activité professionnelle normale ne l’est pas, même s’il varie fortement d’une année sur l’autre. Par son montant : il doit dépasser la moyenne des revenus nets imposés au titre des trois années précédentes.[2]
Une plus-value mobilière peut remplir ces conditions, y compris lorsqu’elle est imposée au taux forfaitaire. Mais tout dépend des circonstances : une cession ponctuelle ne s’analyse pas comme des opérations de même nature réalisées avant et après.[2]
Le dossier utile ne se limite donc pas au justificatif du versement. Il reconstitue l’opération, l’historique des revenus et les changements de situation familiale, qui modifient l’appréciation de la condition de montant.[2]
Un quart, mais pas n’importe comment
Le revenu qualifié d’exceptionnel est retenu pour le quart de son montant dans le revenu de référence. L’impôt sur le revenu qui s’y rapporte est lui aussi retenu pour un quart.[2] Réduire le revenu sans retraiter l’impôt correspondant fausserait la comparaison.
Ce mécanisme ne se confond pas avec le système du quotient de l’article 163-0 A, qui atténue la progressivité de l’impôt sur le revenu pour les seuls revenus soumis au barème, sans étaler le paiement sur quatre ans.[3] Ni avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui a son propre mécanisme.[4] Obtenir un traitement favorable pour l’un ne dispense pas d’examiner les autres.
2025 ou 2026 : la règle n’est pas la même
Piège de calendrier : un avis reçu en 2026 peut porter sur les revenus de 2025. Or, pour les revenus de 2026, la CEHR afférente aux revenus exceptionnels est retenue pour un quart dans le calcul de la CDHR ; pour ceux de 2025, elle l’était pour son montant total.[2]
Et la trésorerie n’attend pas la déclaration. La contribution donne lieu à un acompte de 95 % du montant estimé, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, en intégrant les revenus déjà perçus et ceux attendus jusqu’au 31 décembre.[5]
La simulation qui tient
Avant de recommander quoi que ce soit, trois questions : le revenu est-il vraiment exceptionnel, quelle année est en jeu, quelle trésorerie faut-il réserver en décembre ? Une simulation qui n’a pas répondu aux trois n’est pas un conseil. C’est un chiffre.
Vos clients dirigeants savent-ils déjà ce qu’ils devront verser avant le 15 décembre ?
Pour aller plus loin : [Consultation fiscale](/solutions/consultation-fiscale/)
Sources
[1] CGI, art. 224, version du 21 février 2026. [2] BOFiP, BOI-IR-CDHR-20, 30 juin 2026 : traitement des revenus exceptionnels. [3] CGI, art. 163-0 A. [4] CGI, art. 223 sexies. [5] BOFiP, BOI-IR-CDHR-30 : déclaration et paiement, § 1 à 80.
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