Un logiciel innovant, un prototype, un laboratoire partenaire : trois éléments qui semblent désigner le même crédit d’impôt. Ils en désignent trois, avec des conditions qui ne se recoupent pas. Et depuis 2025, les taux et les assiettes ont bougé.
L’équipe LexTax · Sources vérifiées le 27 septembre 2026
« Quel crédit d’impôt appliquer à notre projet ? » La question arrive toujours trop tôt. Avant de choisir un dispositif, il faut découper le travail réalisé. Un même projet peut contenir de la recherche, de l’innovation et de la collaboration. Chaque morceau obéit à ses propres règles, se prouve avec ses propres pièces, et ne peut pas être compté deux fois.
Innover n’est pas chercher
Pour le CIR, la doctrine distingue l’incertitude scientifique ou technique de l’incertitude commerciale. Développer un produit nouveau pour l’entreprise ne suffit pas si les connaissances accessibles permettent déjà de lever la difficulté ; l’état de l’art sert précisément à situer le problème au début des travaux.[1]
Un échec peut donc relever de la recherche, et un succès commercial ne la prouve pas. Les bonnes questions sont ailleurs : qu’est-ce qui était inconnu, quelles hypothèses ont été testées, qu’ont appris les résultats ?
Le CII ouvre une autre voie, réservée aux PME : la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, dont les performances doivent être supérieures à celles des produits existants.[2] L’analyse porte alors sur le marché de référence et les performances comparées, pas sur une incertitude scientifique.
Un laboratoire partenaire ne fait pas une collaboration
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) exige un contrat conclu avant les travaux, un objectif commun, une répartition des tâches, un partage des risques et des résultats, avec un organisme de recherche agréé.[2] Régler une facture universitaire ne démontre rien de tout cela.
La loi de finances pour 2026 a prorogé le dispositif : il vise désormais les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2028.[3] Cette date porte sur la conclusion du contrat, pas sur l’ensemble des dépenses. Et une même dépense ne peut pas être retenue simultanément dans un autre crédit ou une réduction d’impôt.[2]
2025, l’année qui interdit le copier-coller
Reconduire le dossier de l’an dernier est devenu risqué. Pour le CIR, plusieurs changements d’assiette s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025 : suppression du dispositif « jeunes docteurs », de certaines dépenses de propriété industrielle et de veille technologique, et forfait de fonctionnement ramené de 43 % à 40 %.[4] Pour le CII, le taux de droit commun est passé de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées dès le 1er janvier 2025, et le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2027.[2][4]
Deux dates différentes pour deux dispositifs : c’est une ventilation qu’il faut faire, pas une correction globale appliquée à l’année.
Relier la science à la comptabilité
Le ministère de la Recherche attend un dossier justificatif qui associe description scientifique et éléments financiers, avec une cohérence entre les temps déclarés et les travaux décrits.[5] La méthode la plus robuste est aussi la plus simple : un identifiant commun pour chaque opération, repris dans le récit technique, les relevés de temps, les contrats et le tableau des dépenses. Les pièces manquantes apparaissent avant la déclaration, pas pendant le contrôle.
Dans vos dossiers, le récit technique et le tableau des dépenses parlent-ils vraiment du même projet ?
Pour aller plus loin : [Consultation fiscale](/solutions/consultation-fiscale/)
Sources
[1] BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-10-25, § 40 à 80. [2] CGI, art. 244 quater B et art. 244 quater B bis, versions en vigueur depuis le 1er janvier 2026. [3] BOFiP, actualité du 1er avril 2026 : prorogation du CICo (LF 2026, art. 37). [4] BOFiP, réformes CIR et CII de 2025. [5] MESR, dossier justificatif et contrôle du CIR.
À propos de LexTax
LexTax est un agent d'IA conçu pour les professionnels du droit et du chiffre qui traitent des questions fiscales : avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, directions juridiques et fiscales. Il prépare 18 types d'actes en contrôle fiscal, contentieux, conseil et recouvrement. À partir des pièces du dossier, l'agent recherche les sources, rédige l'acte et, pour la plupart d'entre eux, en expose les fragilités dans une note critique. La solution est respectueuse du secret professionnel, conforme au RGPD et à l'IA ACT. Le professionnel garde la main sur la version finale.