La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, avec une phase de démarrage sans sanction automatique pour les entreprises de bonne foi. Cette tolérance porte sur les circuits. Elle ne couvre pas la qualification des opérations qui y circulent.
L’équipe LexTax · Sources vérifiées le 27 septembre 2026
Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP est explicite : pas de sanction automatique pour les entreprises en difficulté, dès lors qu’elles sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.[5] Beaucoup de dirigeants n’ont retenu que cette phrase.
Ils ont tort de s’arrêter là. Le même guide rappelle que la réforme ne modifie pas les règles de fond : existence de l’opération, paiement, droit à déduction de la TVA.[5] Autrement dit, la réforme ne pardonne pas une TVA mal qualifiée. Elle la rend simplement visible plus vite, et à plus grande échelle.
Le calendrier, sans raccourci
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre et transmettre les données requises. Les PME et microentreprises suivront pour l’émission et l’e-reporting le 1er septembre 2027.[1][5]
Une PME qui prépare 2027 doit donc déjà savoir recevoir. Et recevoir correctement ne dit rien de la qualité de ses futures transmissions.
« Pas de TVA » ne veut pas dire « pas concerné »
C’est la confusion la plus répandue. Le franchisé en base, qui facture sans TVA, reste dans le champ de la réforme.[3] Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont en revanche exclues de l’émission et de la transmission de données ; mais l’entreprise qui les réalise reste tenue, comme acheteur, de recevoir électroniquement les factures de ses fournisseurs.[3] Les ventes aux particuliers et les opérations avec des opérateurs établis à l’étranger relèvent, elles, de l’e-reporting.[2]
Franchise, exonération, régime de la marge : trois raisons différentes de ne pas facturer de TVA, trois traitements différents. La question à poser à chaque client tient en une ligne : pourquoi cette facture ne comporte-t-elle pas de TVA ? La réponse doit pouvoir être rattachée à un fondement.
L’encaissement garde sa logique fiscale
La réforme inclut la transmission des données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. L’option pour les débits et l’autoliquidation obéissent à d’autres règles.[2] La date d’une facture de prestation ne raconte donc pas toute l’histoire fiscale.
Et les déclarations de TVA demeurent : la collecte électronique des données ne les remplace pas.[4]
La facture « hors circuit »
Une facture reçue par courriel, PDF ou papier après le 1er septembre ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle ; le droit à déduction continue de s’apprécier selon les conditions habituelles.[5] Mais toute régularisation par le circuit électronique doit éviter le double paiement, la double comptabilisation et la double déduction.[5]
C’est là que le conseil fait la différence : pas dans le paramétrage du logiciel, mais dans la cohérence entre l’opération, la facture, l’encaissement et la déclaration.
La tolérance de démarrage est une fenêtre. Chez vos clients, sert-elle à corriger leurs qualifications ou seulement à retarder leur raccordement ?
Pour aller plus loin : [Consultation fiscale](/solutions/consultation-fiscale/)
Sources
[1] DGFiP, à partir de quand suis-je concerné par la réforme. [2] DGFiP, je découvre la facturation électronique. [3] DGFiP, je facture sans TVA : suis-je concerné ?. [4] DGFiP, maintien des déclarations de TVA. [5] DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026.
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