En avril 2026, le Conseil national des barreaux a publié son guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle. Sa règle de départ semble tout interdire. Ses pages suivantes disent précisément quoi exiger d’un outil. Le choix de chaque cabinet se joue entre les deux.
L’équipe LexTax · Sources vérifiées le 27 septembre 2026
La règle a de quoi refroidir. Le guide du CNB pose comme principe que l’avocat ne doit jamais transmettre à une IA générative des données relatives à ses dossiers ou à ses clients : noms, informations financières ou stratégiques, détails permettant d’identifier une personne ou une entreprise.[1]
Faut-il en conclure que l’IA est incompatible avec le dossier fiscal ? Non. Il faut lire la suite.
De quelle IA parle-t-on ?
Le guide vise d’abord les outils conversationnels ouverts au public, dont les requêtes partent vers des fournisseurs susceptibles de conserver les données et de les utiliser pour améliorer leurs modèles.[1] Il préconise ensuite de recourir aux IA juridiques proposées par les legaltechs et les éditeurs, et détaille les critères permettant de les choisir.[1]
La question n’est donc plus « IA ou pas IA ». C’est : quel circuit, avec quelles garanties ?
Les critères qui départagent
Le guide dresse une grille que tout cabinet peut transformer en questionnaire fournisseur.[1]
- La souveraineté. Le lieu d’hébergement des données, mais aussi la nationalité des entreprises qui détiennent les serveurs, y compris pour le modèle de langage.
- La non-réutilisation. L’outil ne doit pas entraîner de modèles avec vos données. Le guide ajoute qu’une telle promesse est rarement vérifiable, et qu’on ne peut pas s’en remettre aux seules conditions générales.
- La sécurité. Chiffrement en transit et au repos, pseudonymisation, accès du personnel du fournisseur exclu ou strictement habilité, journalisation, suppression des requêtes après usage.
- La fiabilité. Des sources citées, avec un lien permettant de les consulter en intégralité.
Pseudonymiser ne suffit pas toujours
Le guide insiste sur un point que beaucoup de cabinets sous-estiment : des données pseudonymisées peuvent redevenir identifiantes par croisement. Un montant, le nom interne d’un projet, une manière de rédiger un contrat suffisent parfois à reconnaître un client.[1] Le RGPD le dit à sa façon : la pseudonymisation n’efface pas le caractère personnel des données, puisqu’une information supplémentaire permet de les réattribuer.[2]
Le secret professionnel va d’ailleurs plus loin que les données personnelles. Une stratégie de défense peut être confidentielle sans contenir un seul nom.
Choisir est une obligation, pas une précaution
Le guide rattache le choix d’un outil à l’article 28 du RGPD, qui impose de ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes.[1][2] Comparer les offres n’est pas un luxe de cabinet prudent. C’est une obligation.
La CNIL ne dit pas autre chose : partir d’un besoin concret, adapter le mode de déploiement à la sensibilité des données, encadrer contractuellement le prestataire et définir en interne les usages autorisés.[3]
La question à poser à tout fournisseur
Pour ce dossier et cet usage : savons-nous ce que nous confions, à qui, et pour combien de temps ? Un fournisseur sérieux répond précisément. Quand trois adjectifs rassurants remplacent la réponse, l’évaluation n’est pas terminée.
Votre cabinet a-t-il déjà transformé la grille du CNB en questionnaire, ou choisit-il encore sur une démonstration ?
Pour aller plus loin : [Confidentialité et secret professionnel](/securite/confidentialite-secret-professionnel/)
Sources
[1] CNB, La déontologie et l’intelligence artificielle, 1re édition, avril 2026, pages 14 à 27. [2] RGPD, articles 4, 28 et 32. [3] CNIL, questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative, questions 4 à 7.
À propos de LexTax
LexTax est un agent d'IA conçu pour les professionnels du droit et du chiffre qui traitent des questions fiscales : avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, directions juridiques et fiscales. Il prépare 18 types d'actes en contrôle fiscal, contentieux, conseil et recouvrement. À partir des pièces du dossier, l'agent recherche les sources, rédige l'acte et, pour la plupart d'entre eux, en expose les fragilités dans une note critique. La solution est respectueuse du secret professionnel, conforme au RGPD et à l'IA ACT. Le professionnel garde la main sur la version finale.